Il Limitazione vérifie que le délit de «dévastation et pillage» n’a pas son corollaire en droit français, et il est reconnu que certains faits ora fondent la condamnation et la peine di lì sont pas du tout punissables en France. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient exploitées https://www.cadriformat.fr/statistics-you-need-to-share-with-your-leaders